Intervention de Danièle Obono

Nous appelons à voter en faveur de la motion de renvoi en commission pour donner à la représentation nationale le temps de réfléchir véritablement au signal politique que nous envoyons en examinant et en votant un tel texte. Comme cela a été dit, il ne s'agit pas d'un texte technique qui viserait à combler une lacune juridique ; les textes débattus dans notre assemblée, quels qu'ils soient, revêtent toujours un sens politique, définissent toujours une certaine direction. Il nous semble – à notre groupe comme à plusieurs associations de défense des droits humains, qui se battent pour les libertés fondamentales aux niveaux national et international – que le signal donné par cette proposition de loi est extrêmement négatif et va à l'encontre de ce que nous devrions et pourrions faire pour que notre pays prenne ses responsabilités.

Non, monsieur le ministre d'État – vous le savez, bien entendu – , nous ne déplorons pas qu'il n'y ait pas davantage d'expulsions. Nous ne faisons que constater que, dans la réalité – on voit bien la différence entre le discours politique et la réalité – , les procédures de Dublin ne sont pas efficaces, parce qu'elles ne peuvent pas l'être. Le reconnaître, ce n'est pas souhaiter davantage d'expulsions, mais assumer de promouvoir une autre politique aux niveaux français et européen, et il nous semble que l'adoption de la présente motion nous en donnerait les moyens.

Nous avons une autre vision. Vous avez évoqué tout à l'heure la question des relations avec les pays du sud, notamment d'Afrique. Il faudrait effectivement changer de politique globale, par exemple remettre en cause les accords de partenariat économique qui poussent à l'exil un certain nombre des migrants et des migrantes, et mener une autre politique de coopération et de gestion des conflits. Adopter la motion de renvoi en commission serait un premier pas.