Intervention de Élise Fajgeles

Avec ce texte, nous sommes au coeur même de l'équilibre à trouver pour la protection effective de notre politique d'asile. Oui, les étrangers présents sur notre territoire pour y demander notre protection doivent voir leur demande et leur situation administrative étudiées rapidement, bien plus qu'aujourd'hui, et être, pendant ce temps, hébergés dignement. Oui, nous devons accorder notre protection à ceux qui fuient la guerre et les persécutions : nous devons les accueillir décemment, humainement et mieux les intégrer. Cela fera l'objet d'un projet de loi en 2018. Toutefois, pour que cette protection soit effective, il faut qu'elle s'exerce dans le respect des textes et des règlements européens. Or le règlement Dublin III, qui régit le droit d'asile au niveau européen, ne peut pas s'appliquer effectivement.

Il s'agit, avec cette proposition de loi, de nous doter d'une législation efficace pour l'appliquer, en définissant légalement le risque non négligeable de fuite, dans cette situation caractérisée – celle du risque non négligeable de fuite, je le répète, et non pour tous les demandeurs d'asile « dublinés ». Les personnes doivent pouvoir être mises en rétention une fois que leur demande a été enregistrée sur EURODAC et que l'on peut caractériser le risque non négligeable de fuite avant leur transfert – je le répète encore, parce que j'ai l'impression que, du côté de La France insoumise, vous ne l'avez pas entendu.

Définir le risque non négligeable de fuite permettra d'appliquer effectivement le règlement Dublin III et ainsi de répondre à la présence très importante sur notre territoire de personnes relevant de ce texte. En région parisienne, cela représente 75 % des demandeurs d'asile, avec un impact évident sur le fonctionnement de l'OFII – l'Office français de l'immigration et de l'intégration – , de l'OFPRA et de toute notre politique d'asile. C'est parce que nous avons besoin d'une politique d'asile efficace et humaine – humaine parce qu'efficace – que cette définition légale, ainsi rédigée, est nécessaire. Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.