Intervention de Guillaume Larrivé

Pour la parfaite clarté de nos débats, il convient de rappeler que, depuis près d'un quart de siècle, il n'en est rien. Après cette décision du Conseil constitutionnel d'août 1993, le constituant, sur l'initiative du Premier ministre Édouard Balladur, était intervenu pour introduire, au sein même de la Constitution, l'article 53-1, lequel dispose : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. »

Aussi, pardon de vous le dire, vous retardez un peu ! Depuis un quart de siècle, la Constitution de la République française permet l'application des stipulations de Dublin.

Au-delà, se pose une vraie question, celle de l'articulation entre la politique et le juridique. Je tiens pour ma part à la thèse du doyen Georges Vedel, selon laquelle ce n'est pas le juge constitutionnel qui doit faire la Constitution, mais le constituant.