Intervention de Stella Dupont

La procédure d'asile est complexe et doit être modifiée en profondeur ; ce sera l'objet du texte dont nous débattrons au printemps prochain. Alors pourquoi est-il urgent de légiférer ? Ce texte n'a pas fait l'objet d'études d'impact et intervient, me semble-t-il, un peu tôt. En matière de droits humains, particulièrement concernant le sujet sensible de l'asile, nous devons nous assurer d'être aptes à prendre les décisions optimales. Il convient d'agir tant pour protéger l'intégrité des arrivants que pour assurer le bon traitement des dossiers de demande. Ce texte entend combler le vide juridique pointé par la jurisprudence nationale et européenne, de nombreux collègues l'ont dit.

Je regrette néanmoins que ce véhicule législatif soit utilisé pour introduire la possibilité du placement en rétention d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert, avant l'intervention de la décision de transfert, c'est-à-dire pendant la procédure de détermination. Jusqu'à présent, la rétention n'était possible qu'après la détermination de l'État responsable. Je préfère que nous privilégiions l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. L'extension de la rétention n'est pas souhaitable dans notre État de droit, garant des libertés fondamentales ; elle doit rester exceptionnelle et de très courte durée – je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, de l'avoir rappelé.

Plutôt qu'anticiper la possibilité de placement en rétention, ne devrions-nous pas réduire la durée de l'instruction des demandes ? Des moyens financiers et humains sont nécessaires pour atteindre cet objectif.