Intervention de Jean-Marie Sermier

L'article 29 prévoit de modifier le code des transports en précisant que la région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique, « environnemental » et social du système de transport. Cela témoigne d'une véritable défiance à l'égard des régions. Depuis qu'elles détiennent la compétence transports, depuis 2017, elles ont investi, notamment dans le transport collectif, pour réduire son impact sur l'environnement. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article.