Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'automaticité de la mise en rétention, que notre collègue pense avoir perçue, n'est donc pas envisagée dans la rédaction que nous proposons. Son amendement me semble donc satisfait. S'il était maintenu, j'émettrais un avis défavorable.
