Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette formulation permet au juge de faire son travail, et, si des circonstances particulières le justifient, de prendre sa décision en fonction de celles-ci. J'émets un avis défavorable.
