Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois que l'article 1er bis, introduit à l'initiative de Mme la présidente de la commission des lois, répond à votre préoccupation. Mon avis est défavorable.
