Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du dimanche 14 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Ces amendements importants traitent de sujets essentiels.

Je ne suis pas du tout défavorable à l'idée d'une trajectoire à moyen et long terme en la matière, qui nécessiterait que nous y travaillions d'ici à la séance. Mais le jalon ici proposé implique l'interdiction de la location des logements classés E en 2030, outre celle, déjà prévue, des logements F et G en 2028. Cela ne me paraît ni possible ni souhaitable.

Pas possible, car ces logements sont 2,7 millions à la location, contre 1,8 million pour les logements F et G. Or mon objectif n'est pas que les logements sortent du parc locatif, mais qu'ils soient rénovés : je souhaite qu'ils restent occupés par des locataires, mais cessent d'être des passoires thermiques pour devenir de bonne qualité. Rénover 1,8 million de logements d'ici à 2028, cela représente 300 000 rénovations de vraies passoires chaque année pendant six ans. Nous ne pourrons pas en rénover 2,7 millions supplémentaires en seulement deux ans de plus.

Pas souhaitable, car la priorité, c'est le reste des passoires. Il existe 1,8 million de passoires locatives, mais 4,8 millions de passoires en tout ; le solde concerne des propriétaires occupants, auxquels je ne souhaite pas imposer d'obligation ni d'interdiction – nous y reviendrons, car c'est le sujet de beaucoup d'amendements –, mais pour lesquels il s'agit de simplifier et d'améliorer le financement des aides, celui du reste à charge et l'accompagnement. À cet égard, les conclusions de la mission Sichel nous permettront d'enrichir le texte.

Si l'on doit rénover 600 000 ou 700 000 logements par an, alors il faut commencer par les passoires locatives, soit 300 000 dans l'année, et leur ajouter autant, voire davantage, de passoires occupées par leur propriétaire. C'est la grande priorité des cinq à dix ans qui viennent. Le secteur est probablement capable d'absorber cette quantité, mais cela ne sera pas facile. Nous avons encore beaucoup de travail concernant la formation, le recrutement, le pilotage de la qualité des chantiers.

Dans ce contexte, l'interdiction à la location des logements classés E dès 2030 ne me paraît pas l'objectif de politique publique à privilégier.

Avis défavorable aux deux amendements : au premier, qui propose une trajectoire globale dont nous pourrons rediscuter, comme au second, qui se borne à cette mesure pour 2030.

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