Intervention de Emmanuelle Wargon

S'agissant de la définition de la rénovation performante, je suis très favorable à l'amendement du rapporteur, qui en donne une extrêmement ambitieuse : un saut de deux classes et l'atteinte au moins du niveau C, dont il est absolument faux de dire qu'il serait sans ambition.

D'abord, si l'on amène tout le parc ancien au niveau C et qu'on y ajoute les logements neufs construits conformément à la RE2020 et classifiés A ou B, en 2050, on atteindra l'objectif de la SNBC de 27 millions de tonnes de CO2 évitées par an.

Ensuite, contrairement à l'effet d'optique qu'elle produit, la définition de la rénovation performante proposée par les amendements de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et de Mme Delphine Batho n'est pas plus ambitieuse : soit le bâtiment atteint le niveau BBC, soit il contribue à l'atteinte de cet objectif en moyenne nationale, ce qui revient à ramener en moyenne le parc ancien à la classe C par la mise en œuvre d'une combinaison de travaux – en gros, soit on atteint BBC, soit on fait ce qu'on peut, en faisant la moyenne sur les six postes de travaux. La définition de la rénovation performante du rapporteur est plus exigeante.

Je ne suis pas hostile à considérer une rénovation comme complète si les six postes ont été diagnostiqués. Nous pouvons effectivement y travailler en vue de la séance, sachant qu'il n'est pas toujours nécessaire de tout refaire.

Pour ce qui est de l'obligation, je ne souhaite pas la faire peser sur les propriétaires occupants. Vous la prévoyez, pour les maisons individuelles, au moment des mutations et, pour les copropriétés, sous une forme différente. Dans le premier cas, je ne suis pas convaincue qu'elle soit pleinement opérante compte tenu de la complexité des démarches qu'elle implique. En outre, il s'agit d'une obligation sans sanction, alors que, s'agissant de l'interdiction de location, nous avons prévu que le « décret Décence » permette d'aller rechercher la responsabilité du propriétaire s'il n'a pas effectué les travaux.

S'agissant des copropriétés, le bon mécanisme est de rendre plus opérationnel un excellent article de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Il prévoit que les travaux de ravalement de façade ou de réfection de toit doivent intégrer, si nécessaire, des travaux d'isolation. Sans doute parce qu'il n'est pas assez contraignant, il est insuffisamment appliqué. Je suis prête à travailler à son amélioration d'ici à la séance, mais pas dans la logique d'une obligation générale, qui est trop lourde eu égard à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le sujet.

En conclusion, je suis favorable à l'amendement CS5360 rectifié et défavorable aux amendements suivants. Un dernier mot sur l'amendement de Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, qui rend obligatoire la rénovation de tout lot de classe F ou G faisant l'objet d'une cession au sein d'une copropriété. Cela ne me paraît pas possible non plus et j'y suis également défavorable.