Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Dans l'esprit de ce qu'a demandé Mme Dumont tout à l'heure, nous proposons que des garanties supplémentaires soient fournies aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable. Il me semble ainsi important de compléter l'alinéa 13 par les mots : « dès lors qu'il a été informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus ».

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