Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 21h30
Bonne application du régime d'asile européen — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

… un pays où les droits des mineurs étrangers sont méconnus. Nous devons immédiatement mettre fin aux violations les plus graves, en interdisant purement et simplement le placement en rétention des mineurs étrangers, même accompagnés de leurs parents.

Pour nous, l'article L. 511-4 du CESEDA, en vertu duquel les étrangers mineurs ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ne suffit pas. Il faut poser un principe clair à l'article L. 511-1, en interdisant de placer en rétention les mineurs, même accompagnés.

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