Intervention de André Chassaigne

Je n'ai pas la pugnacité de Sébastien Jumel mais j'ajouterai que ces dispositions contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEM) a rendu un avis très sévère sur ces dispositions, en critiquant la verticalité de la décision prise, ainsi que le risque que fait peser une intégration de force au sein des documents d'urbanisme d'une telle définition.

En outre, le Conseil d'État a relevé des contraintes normatives qui imposent une révision lourde des documents d'urbanisme.

En conséquence, même s'il est d'appel, cet amendement soulève de véritables problèmes.