Intervention de Jean-Marie Sermier

Je souhaite revenir sur le recours à la procédure de modification simplifiée.

Celle-ci ayant lieu sans véritable enquête publique, les propriétaires ne disposent pas du même niveau d'information que lors d'une révision globale. Nous avons tous l'occasion de recevoir dans nos permanences électorales des propriétaires, parfois non-résidents, qui découvrent après-coup des changements de règles d'urbanisme qui ne sont pas anodins pour leur patrimoine.

Avec la démarche proposée par le projet de loi, une réduction significative des zones constructibles interviendra dans les communes dont le PLU ou la carte communale, jugés peu vertueux en termes de consommation d'espace, seront devenus incompatibles avec le SCOT modifié. Le faire dans le cadre d'une procédure simplifiée est un abus notoire vis-à-vis des propriétaires fonciers.