Intervention de André Chassaigne

Je me noie dans ce débat ! Je pensais naïvement qu'un texte de loi était précisé par des décrets d'application. Dans mon esprit, l'adoption du rapport annuel sur l'artificialisation des sols donnerait lieu à un décret stipulant les points à aborder dans celui-ci. Je ne vois pas comment on peut définir exhaustivement le contenu du rapport dans la loi.