Intervention de Delphine Batho

L'article 52 pose le principe selon lequel l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui entraînerait une artificialisation des sols, sauf si le projet s'insère dans le secteur d'intervention d'une ORT ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), s'il est en continuité avec le tissu urbain existant, et ainsi de suite : cela fait beaucoup d'exceptions !

Nous proposons donc d'abroger l'article du code du commerce qui exempte d'autorisation d'exploitation commerciale les projets réalisés sur le territoire d'une ORT. Je précise que les ORT concernent les cœurs de ville et qu'elles n'ont donc pas pour objet de créer de nouvelles zones d'activités commerciales en périphérie.