Intervention de Delphine Batho

Ce qui est dit est faux. Si l'article du code de commerce fait référence au « secteur d'intervention d'une ORT », il ne précise pas que la surface commerciale doit être située en centre-ville, de sorte qu'il permet, dans les territoires, de plus en plus nombreux, bénéficiant d'une ORT, la poursuite de l'artificialisation en périphérie.