Intervention de Lionel Causse

L'amendement CS5325 rectifié tend à clarifier la philosophie de l'article 52 en précisant les modalités d'obtention par dérogation d'une autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial inférieur à 10 000 mètres carrés.

En effet, la CDAC ne peut pas décider librement d'accorder ou non une dérogation sur le fondement d'un vague faisceau d'indices, comme le propose le Gouvernement ; elle doit être liée par une liste limitée de critères définis dans la loi et dont elle ne peut en aucun cas s'affranchir. Ainsi, je propose que tout projet soit soumis à trois conditions obligatoires : il doit s'insérer en proximité avec le tissu urbain existant, être implanté dans un secteur au type d'urbanisation adéquat à l'environnement bâti et, comme dans le texte du projet de loi, répondre aux besoins économiques et démographiques du territoire.

À ces trois conditions s'en ajoute une quatrième, qui correspond à l'un des quatre critères suivants : l'insertion du projet dans le secteur d'une opération de revitalisation du territoire ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; la compensation de l'artificialisation par transformation du sol artificialisé en sol non artificialisé ; l'insertion dans un secteur d'implantation périphérique ou une centralité urbaine établis par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou dans une zone d'activité commerciale établie par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; l'insertion dans un projet d'aménagement qui se situe au sein d'un espace déjà urbanisé.

Ces quatre critères seraient alternatifs : il faut qu'au moins l'un d'entre eux, en plus des trois conditions nécessaires, soit rempli pour obtenir l'autorisation. Nous faisons ainsi confiance aux stratégies territoriales d'aménagement définies par les décideurs et les élus locaux.