Intervention de Delphine Batho

En effet, madame la présidente. Quoi qu'il en soit, il me paraît important que notre commission se prononce sur la mécanique des dérogations qui revient à vider de son sens la proposition de la Convention citoyenne, qui était d'« interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante ».

Le sous-amendement CS5464 vise à rappeler, conformément à l'avis du Conseil économique, social et environnemental, que les motifs de dérogation doivent respecter strictement la doctrine ERC.

Le CS5461 rectifié tend à préciser que le projet « ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés » : on doit s'assurer qu'aucune friche n'est disponible

Enfin, en proposant de retenir la condition extrêmement floue et dangereuse de « proximité avec le tissu urbain existant », l'amendement du rapporteur marque un recul par rapport au texte du projet de loi qui, lui-même, ne respecte pas la proposition de la Convention citoyenne. Aussi le CS5469 vise-t-il à substituer à cette condition celle de « continuité avec le tissu urbain existant ».