Intervention de Delphine Batho

Le sous-amendement CS5460 a pour objet de substituer à la condition, là encore très imprécise, selon laquelle l'opération doit s'insérer dans un secteur au type d'urbanisation « adéquat » celle d'un type d'urbanisation « répondant aux mêmes caractéristiques ».

Quant au CS5462, il a trait à un élément capital. En effet, l'amendement du rapporteur vise à faire des critères cumulatifs, dont le texte du Gouvernement impose le respect pour bénéficier d'une dérogation, des critères alternatifs. C'est un recul extrêmement grave. Nous proposons donc, sur ce point, de maintenir le texte du Gouvernement.