Intervention de Delphine Batho

Le sous-amendement CS5463 vise à supprimer deux critères permettant d'obtenir une dérogation. Le premier concerne les opérations s'insérant dans une ORT ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : dans ces zones, le taux de vacance des centres commerciaux est considérable et, comme l'a démontré le mouvement des gilets jaunes, on y attend de la vie et des commerces de proximité plutôt que des ronds-points et des grandes surfaces supplémentaires. Le second concerne les projets s'insérant dans une opération d'aménagement plus vaste, car c'est la porte ouverte à des projets du type EuropaCity.

Enfin, le CS5465 tend à supprimer le VII de l'amendement, qui vide de leur substance les dispositions de l'article 52 puisqu'il renvoie leur entrée en vigueur aux futurs SCOT et PLU, autrement dit aux calendes grecques.