Intervention de Lionel Causse

Permettez-moi tout d'abord de rappeler la proposition de la Convention citoyenne, que Mme Batho n'a pas citée intégralement tout à l'heure : « Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d'interdiction de nouvelles surfaces artificialisées, sauf dans les zones où la densité de surfaces commerciales et artisanales par habitant est très inférieure à la moyenne départementale. » La Convention citoyenne elle-même propose donc des ouvertures.

Nous sommes, quant à nous, beaucoup plus stricts car, plutôt que de nous référer à la moyenne départementale, nous conditionnons les stratégies d'aménagement territorial décidées par les acteurs locaux. J'y tiens beaucoup ! Ainsi, je propose que les conditions mentionnées dans le projet de loi au titre de faisceau d'indices soient obligatoires. Oui, je crois aux ORT et aux QPV : dans ces zones en difficulté, où la question de l'emploi est essentielle, le commerce est un acteur important de l'insertion professionnelle. La rédaction que je propose est donc beaucoup plus contraignante que celle du Gouvernement.

Sur les deux premières conditions, à savoir la notion de proximité et celle de type d'urbanisation adéquat, un travail est en cours avec Mme la ministre et ses services. Je vous invite donc à retirer ceux de vos sous-amendements qui ont trait à ces conditions pour que nous puissions y retravailler d'ici à la séance et approfondir les aspects juridiques. Sur tous les autres sous-amendements, j'émets un avis défavorable.