Intervention de Emmanuelle Wargon

Dans le projet de loi, le Gouvernement reprend la méthode retenue pour la délivrance des AEC, à savoir celle du faisceau d'indices. Les quatre critères qui figurent à l'article 52 ne sont donc pas cumulatifs mais alternatifs. De ce fait, l'amendement du rapporteur durcit le texte du Gouvernement, puisqu'il définit trois critères cumulatifs et en ajoute un quatrième, à choisir dans une liste de quatre. Je suis favorable à cet amendement, qui aura pour conséquence de rendre plus difficiles les dérogations pour artificialisation en dessous de 10 000 mètres carrés.

En ce qui concerne le sous-amendement CS5464, la séquence « éviter, réduire, compenser » s'applique de toute façon. De même, j'estime que CS5461 rectifié est satisfait par le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Sur les sous-amendements CS5459 et identiques, je partage l'avis du rapporteur : nous devons poursuivre notre réflexion sur les avantages et inconvénients respectifs des notions de proximité et de continuité. Nous sommes prêts à y retravailler d'ici à la séance. Demande de retrait, donc.

S'agissant du CS5460, le mot « adéquat » me paraît plus juste que les mots « aux mêmes caractéristiques », car il s'agit de vérifier que l'implantation de la nouvelle surface commerciale a un sens par rapport à l'urbanisation dans laquelle elle prend place. Avis défavorable.

Quant aux sous-amendements CS5462 et identiques, ils visent à rendre cumulatifs les quatre critères que le rapporteur définit comme alternatifs. Ainsi, dès lors que les trois premières conditions sont déjà cumulatives, tout projet d'artificialisation devrait remplir sept critères ! Ces sous-amendements ne sont pas conformes à l'équilibre que nous avons retenu. Avis défavorable.

Enfin, je suis également défavorable aux sous-amendements CS5463 et CS5465 ainsi qu'aux amendements CS484 et CS3432.