Intervention de Delphine Batho

Comme le rapporteur m'a demandé de retirer mes sous‑amendements, je voudrais dire qu'il n'y a pas de règle implicite selon laquelle aucun des amendements ou sous‑amendements que je propose ne pourrait être voté. Si les collègues préfèrent la continuité à la proximité et qu'ils souhaitent supprimer le mot « adéquat », ils votent mes sous‑amendements. Madame la ministre, nous savons lire : il y a bien écrit « l'un des trois » critères. Ils ne s'additionnent donc pas !