Intervention de Delphine Batho

Ce qui aiderait les élus locaux, monsieur le rapporteur général, c'est qu'on fixe des règles et qu'on adopte une loi juste.

Par ailleurs, on a délivré pour 3,9 millions de mètres carrés de permis de construire en 2019. Même si l'urbanisme commercial s'est ralenti, le problème persiste.

Enfin, du fait de l'adoption de l'amendement CS5325 rectifié du rapporteur, on pourra réaliser des projets dans les zones dédiées à l'urbanisme commercial dans les SCOT et les PLU en vigueur. Il n'y a donc pas de moratoire. Vous pouvez toujours prétendre le contraire, nous savons lire !