Intervention de Delphine Batho

Fixer un plafond à 10 000 mètres carrés ouvrirait des possibilités de dérogation extrêmement importantes, puisque cela concerne 80 % des surfaces commerciales aujourd'hui portées à l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial. En commission départementale, le taux de validation des dossiers est de 86 %, pour des projets d'une surface moyenne de 2 000 mètres carrés. Mon amendement tend donc à abaisser le plafond de 10 000 à 2 000 mètres carrés.