Intervention de Thibault Bazin

Cela répond à une volonté d'équité et c'est aussi un enjeu fiscal – nous avions eu de longs débats sur le sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. À l'époque, nous n'avions pas réussi à trouver une solution satisfaisante. Néanmoins, nous avons besoin de garanties de la part du Gouvernement. L'adoption de ces amendements aurait le mérite de permettre une avancée.