Intervention de Huguette Tiegna

Cet amendement propose que la CNAC puisse être saisie par toute personne intéressée. L'article L. 752-17 du code de commerce dispose actuellement que l'introduction d'un recours devant cette commission contre l'avis d'une CDAC ne peut être effectuée que par « le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant ». La modification proposée permettrait aux riverains d'introduire un recours.