Intervention de Lionel Causse

Cet amendement pose une question qui ne pourra pas trouver sa réponse dans ce projet de loi. La quasi-totalité des recours administratifs préalables obligatoires formés devant la CNAC contre les décisions et avis des CDAC fait par la suite l'objet d'une procédure contentieuse. Peut-être faut-il s'interroger sur le fonctionnement de ces commissions. Avis défavorable.