Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
La loi prévoit déjà la liste des personnes ayant un intérêt à agir pour former un recours devant la CDAC. Les particuliers ont, quant à eux, vocation à utiliser la voie de la contestation du permis de construire devant la justice administrative. Avis défavorable.
