Intervention de Emmanuelle Wargon

Les surfaces imperméabilisées sont déjà soumises aux dispositions de la loi sur l'eau prévoyant que l'autorité préfectorale fixe des prescriptions en faveur de la gestion des eaux à la parcelle. Les documents d'urbanisme peuvent prévoir des règles sur la perméabilité des sols et la végétalisation au travers du coefficient de biotope. On peut continuer à travailler sur le sujet, en s'interrogeant sur le point de savoir si les règles doivent être nationales ou locales. Avis défavorable.