Intervention de Thibault Bazin

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Cet amendement vise à faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales, en donnant la possibilité d'instituer des emplacements réservés dans le règlement du PLU. Cette servitude ouvre aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d'exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.

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