Intervention de Chantal Jourdan

Il s'agit d'une préconisation du rapport de la mission d'information commune sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives.

Au vu de la longueur et de la complexité des opérations de réhabilitation des friches, il n'est pas rare qu'un transfert d'un aménageur à un autre soit envisagé. Or, dans le droit actuel, ce transfert n'est pas possible dans le cadre du dispositif du tiers demandeur, et il faut alors recommencer l'ensemble de la procédure. Afin que les établissements publics fonciers (EPF) puissent mobiliser plus largement ce dispositif, nous proposons de permettre, en cours de réhabilitation, le transfert d'un tiers demandeur à un autre tiers demandeur. Ce serait un approfondissement du dispositif introduit par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).