Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
Il me semble que le V de l'article 512-21 du code de l'environnement permet déjà de substituer au tiers demandeur auquel l'autorisation a été accordée un autre tiers demandeur intéressé. Je vous demande de retirer les amendements afin que nous puissions vérifier si cette possibilité est déjà effective.
