Intervention de Martial Saddier

L'amendement concerne des biens immobiliers bâtis ou non bâtis : il est donc question des terrains. Par ailleurs, un délai de deux ans me paraît déjà court, notamment pour du foncier dans une zone d'activité mais aussi pour un bâtiment fermé. Si vous supprimez le délai, que se passera-t-il ? Un terrain viabilisé mais non occupé dans une zone d'activité deviendrait de droit, sans délai, une friche ?