Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
Selon l'article 51 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) adoptée en 2020, le diagnostic déchets pré-démolition sera remplacé par le diagnostic « produits-matériaux-déchets » à compter du 1er juillet 2021. Vos amendements sont donc satisfaits.
