Intervention de Thibault Bazin

Encore un article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances ! Vous voulez privilégier les habitations plus denses afin de limiter l'étalement urbain, mais vous privez le Parlement d'un droit de regard sur des modifications substantielles du droit de l'urbanisme.

Quand nos concitoyens viennent dans nos permanences nous parler de leurs problèmes, nous devons pouvoir leur répondre en responsabilité. Il ne faut pas nous priver de ce droit de regard ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Il serait préférable, madame la ministre, que vous nous présentiez, lors de l'examen en séance, un article détaillant les mesures que vous comptez prendre, plutôt que de renvoyer à une ordonnance. D'ailleurs, le Conseil d'État estime dans son avis que l'ordonnance n'est pas suffisamment encadrée et qu'elle ne répond pas aux exigences fixées par le Conseil constitutionnel pour l'application de l'article 38 de la Constitution.