Intervention de Emmanuelle Wargon

Vous reconnaîtrez que, dans ce chapitre, nous n'avons pas abusé des demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance. Permettez-moi de détailler ce que nous souhaitons faire à travers cette ordonnance.

Premièrement, nous souhaitons faciliter la mise en œuvre, dans les PLU et les SCOT, des objectifs de lutte contre l'artificialisation qui ont été introduits dans cette loi, en articulant toutes les dispositions votées avec le bilan des PLU et en approfondissant la question du phasage dans le temps – notamment sur la question des mutualisations intercommunales.

Deuxièmement, nous voulons inverser la charge de la preuve pour les boni de constructibilité. Nous avons débattu de cette question lors de l'examen d'un amendement du rapporteur et je me suis engagée, à votre demande, à revenir sur ce sujet en séance. En attendant, il me semble utile de maintenir l'habilitation à légiférer par ordonnance.

Troisièmement, nous avons eu une discussion avec Mme Sandra Marsaud sur l'importance d'articuler la logique du logement et celle de l'artificialisation, en définissant des stratégies plus coordonnées entre les deux. J'espère que le Gouvernement sera en mesure de faire des propositions sur cette question en séance.

Enfin, il paraît nécessaire de réfléchir à la manière d'accélérer et de faciliter la réalisation de projets importants, à condition qu'ils n'entraînent pas d'artificialisation, et tout en préservant le droit de recours et le droit à l'environnement.

Telle est la philosophie de cette habilitation à légiférer par ordonnance. Elle s'inscrit dans le prolongement de ce qui a déjà été adopté dans ce texte et il me semble qu'elle est relativement bien cadrée. Avis défavorable à ces amendements de suppression.