Intervention de Lionel Causse

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur :

Vous souhaitez exempter les gestionnaires d'espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d'une parcelle boisée en cas de vente.

Je considère que l'équilibre actuellement prévu dans le code forestier en matière d'exemption au droit de préférence doit être préservé. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.

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