Intervention de Bérangère Abba

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Bérangère Abba, secrétaire d'État :

Par dérogation à l'article L. 333‑1 du code de l'environnement, nous proposons que les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2022 soient prorogés de six mois.

Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement de classement pris en application de l'article L. 333‑1 avant l'échéance des six mois emporte le terme anticipé de la prorogation.

Cette mesure facilitera le travail de ces parcs, contraints par des délais très resserrés, et dont le travail de concertation avec les parties prenantes a été perturbé par la crise sanitaire. Nous proposons de leur laisser six mois supplémentaires.

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