Intervention de Bérangère Abba
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Bérangère Abba, secrétaire d'État :
La modification proposée des compétences de la CDPENAF est vraiment importante. Même si nous souhaitons limiter les constructions conduisant à la consommation d'espaces ou au mitage, nous devons respecter l'équilibre entre les projets qui relèvent d'un avis conforme et ceux qui relèvent d'un avis simple. Les projets soumis à avis simple sont, pour la plupart, directement liés à l'exercice d'une activité agricole ou à la réutilisation du bâti existant. Il n'est pas souhaitable de séparer ces deux conditions, avis défavorable.
