Intervention de Bérangère Abba

Je comprends tout l'intérêt de rendre possible la signature d'obligations réelles environnementales sur le domaine public, mais cette exception contrevient aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public. Cette mesure devant faire l'objet d'une réflexion approfondie avant la séance, je vous propose de retirer ces amendements.