Intervention de Delphine Batho

Je soutiens le point de vue du Gouvernement : l'obligation réelle environnementale est censée s'imposer aux propriétaires privés. La gestion favorable à la biodiversité du domaine public est un vrai problème, mais je ne suis pas sûre que les obligations réelles environnementales soient l'outil approprié pour y répondre.

De plus, l'amendement comporte un biais : il permettrait d'utiliser les ORE sur le domaine public en contrepartie d'une réduction des ORE sur le domaine privé. Il faut être prudent, et chercher d'autres solutions aux questions soulevées par ces amendements.