Intervention de Martial Saddier

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Cet amendement me semble excellent. Un droit de visite est toujours adossé au droit de préemption, personne n'achète un bien sans le voir. Dans de grands espaces naturels sensibles, une visite permet de savoir s'il y a une décharge ou de vérifier l'état du sous-sol ; c'est utile.

Si un droit de visite est prévu pour tous les autres droits de préemption publique, je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas accordé dans cette situation.

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