Intervention de Bérangère Abba
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Bérangère Abba, secrétaire d'État :
Je comprends l'intérêt d'un droit de visite du bien. C'est le II de l'amendement qui me pose problème, car il prévoit une suspension des délais d'instruction.
Je vous propose de rectifier l'amendement CS3563 pour supprimer cette suspension du délai et prévoir uniquement un droit de visite.
