Intervention de Lionel Causse

L'amendement vise à faire en sorte que les biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans soient reconnus sans maître si aucun héritier ne figure dans le fichier immobilier. D'après le droit en vigueur, un bien sans maître est un bien faisant partie de la succession d'une personne décédée sans héritier, ou dont les héritiers n'ont pas accepté la succession dans les trente ans suivant le décès.

Pour qu'un bien immobilier soit considéré comme sans maître, il faut apporter la preuve que personne n'en est l'héritier. Or l'absence d'inscription au fichier immobilier n'en est pas une, car les héritiers d'un bien en deviennent propriétaires le jour du décès de la personne dont ils héritent. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement, même s'il vise à accélérer et à simplifier la procédure d'appréhension.