Intervention de Bérangère Abba
Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Bérangère Abba, secrétaire d'État :
Qu'un bien soit recensé au fichier immobilier comme dépourvu d'héritiers ne signifie pas qu'il l'est. Par exemple, des héritiers ayant omis de faire effectuer au notaire l'attestation permettant sa mise à jour n'en demeurent pas moins propriétaires du bien concerné. Avis défavorable.
