Intervention de Sophie Panonacle

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle :

Je comprends vos arguments mais je pensais plus particulièrement à la visite entre particuliers. Comment prouver que le particulier a bien informé l'acquéreur ou le locataire, si un conflit survient par la suite ?

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