Intervention de Barbara Pompili

Le sous-amendement CS5431 vise à préciser les modalités de financement de l'obligation de démolition mise en place par le nouvel article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme créé par l'amendement CS5238.

Le financement sera à la charge du propriétaire du bien qui souhaite construire dans une zone d'exposition au recul du trait de côte à long terme prévue dans les communes les plus exposées. Il passera par un mécanisme de consignation : au moment où la démolition du bâtiment sera ordonnée par le maire, la somme retenue sera déconsignée et assortie d'intérêts. Je suis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.