Intervention de Sophie Panonacle

Le sous-amendement CS5359 a pour objet de garantir le rôle éminent des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

Le droit de préemption de ces organismes a été renforcé par la loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, ce qui leur permet de préserver des espaces et des activités agricoles et conchylicoles. Le sous-amendement vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, du champ d'application du nouveau droit de préemption prévu par l'amendement du rapporteur.